La réponse en bref
Un changement de réseau ne transfère automatiquement ni vos mandats, ni vos contacts, ni vos droits à commission. Le résultat dépend du titulaire de la carte professionnelle, de votre contrat d’agent commercial, de chaque mandat et de l’avancement de chaque transaction. Le Code de commerce peut ouvrir un droit à commission après la fin du contrat dans certaines situations, mais il faut pouvoir rattacher précisément l’opération à votre activité. Avant toute notification de départ, faites un inventaire écrit dossier par dossier.
Pourquoi les mandats ne « suivent » pas simplement le conseiller
En France, l’agent commercial immobilier négocie pour le compte d’un agent immobilier titulaire de la carte professionnelle. Son attestation d’habilitation est demandée par ce titulaire et lui permet de négocier et de s’engager pour son compte. Le mandat immobilier est, de son côté, encadré par la loi Hoguet et inscrit au registre des mandats du professionnel.
Conséquence pratique : votre relation personnelle avec un vendeur ne suffit pas à déplacer son mandat vers une nouvelle enseigne. Vérifiez le mandant indiqué sur le document, sa durée, ses clauses et la volonté du client. Ne poursuivez pas la commercialisation sous une nouvelle habilitation tant que le cadre n’est pas régularisé.
Références officielles consultées : Service Public Entreprendre, « Devenir agent commercial indépendant », attestation d’habilitation et article 72 du décret n° 72-678 sur le registre des mandats.
Commissions après le départ : le droit de suite n’est pas automatique
L’article L. 134-7 du Code de commerce prévoit qu’une commission peut rester due pour une opération conclue après la cessation du contrat d’agence dans deux cas : lorsqu’elle est principalement due à l’activité de l’agent pendant le contrat et conclue dans un délai raisonnable, ou lorsque l’ordre du tiers a été reçu avant la cessation dans les conditions prévues par le texte.
Cette règle ne permet pas de répondre sans examiner le dossier. La date du mandat, l’origine du contact, les visites, l’offre, l’avant-contrat, l’acte définitif, l’encaissement des honoraires et les clauses de rémunération peuvent tous compter. Demandez au réseau sortant une position écrite pour chaque transaction et conservez les éléments autorisés qui prouvent votre intervention.
Texte officiel : article L. 134-7 du Code de commerce. Service Public rappelle aussi que la rémunération de l’agent commercial est d’abord fixée par le contrat et que le mandant doit fournir les documents comptables nécessaires au calcul des commissions.
Le tableau à préparer avant d’envoyer votre préavis
| Situation | À documenter | Question écrite à poser |
|---|---|---|
| Mandat actif, sans offre | Titulaire, type, échéance, contacts et actions menées | Qui poursuit le suivi et comment le client sera-t-il informé ? |
| Offre reçue | Date, identité des parties, conditions et échanges transmis | Quelle clause encadre ma rémunération si l’opération aboutit ? |
| Avant-contrat signé | Date, conditions suspensives et calendrier notarial | Quel calcul et quel calendrier de versement seront appliqués ? |
| Vente signée, paiement en attente | Acte, facture ou relevé de commission disponible | Quelle pièce manque pour solder le dossier ? |
| Contacts sans mandat | Origine, finalité, information et consentements disponibles | Ai-je le droit de conserver ou de réutiliser ces données ? |
Ce tableau est un outil de préparation, pas une conclusion juridique. N’y copiez que les informations que vous êtes autorisé à conserver et transmettez les dossiers selon la procédure prévue par votre contrat.
Préavis : lisez d’abord la durée et le mode de notification
Pour un contrat d’agence commerciale concerné par le régime légal, Service Public indique des délais de préavis de un mois pendant la première année, deux mois pendant la deuxième, puis trois mois à partir de la troisième année ; les parties peuvent prévoir un délai plus long. La nature du contrat, son terme, ses clauses et le motif de la rupture doivent toutefois être vérifiés avant d’appliquer ces repères.
Relisez aussi la forme exigée pour la notification, la date de prise d’effet, la restitution du matériel, l’accès aux outils, la confidentialité et l’éventuelle clause de non-concurrence. En cas de clause ambiguë ou de litige, faites examiner vos documents par un professionnel du droit.
Source officielle : Service Public Entreprendre, cessation du contrat d’agent commercial. Le texte de l’article L. 134-11 du Code de commerce précise les délais applicables au contrat à durée indéterminée.
Fichier clients : ne confondez pas relation humaine et droit d’usage
Un carnet d’adresses, un export CRM ou un historique d’échanges contient des données personnelles. Son transfert et sa réutilisation ne sont pas libres. La CNIL rappelle que la transmission de contacts à un autre organisme exige notamment d’informer les personnes et, pour certaines formes de prospection, d’obtenir leur consentement préalable. Depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique des consommateurs requiert en principe leur consentement préalable, sauf appel relatif à un contrat en cours.
Avant tout export, identifiez le responsable du traitement, la finalité initiale, les consentements disponibles, les oppositions et les clauses de confidentialité. Le plus sûr est d’obtenir une procédure écrite du réseau sortant et de préparer, si nécessaire, une nouvelle collecte transparente avec le réseau d’arrivée.
Source officielle mise à jour le 10 juin 2026 : CNIL, transmission de données à des partenaires pour la prospection B2C.
Une transition en six étapes
- Rassemblez les documents : contrat, avenants, barème de commission, règles de sortie et attestations.
- Cartographiez les dossiers : un tableau daté, sans conclure vous-même à un droit au paiement.
- Demandez des réponses écrites : sort de chaque dossier, calcul, pièces attendues et calendrier.
- Préparez la continuité client : qui informe, qui suit et sous quelle responsabilité.
- Sécurisez les données : aucun export ou réemploi sans autorisation et vérification du cadre applicable.
- Planifiez l’arrivée : nouvelle habilitation, outils, formation et reprise progressive de l’activité.
Cette méthode évite de choisir un nouveau réseau uniquement sur un taux affiché. Pour comparer le coût total, les outils, l’autonomie et l’accompagnement, consultez aussi notre guide pour choisir un réseau immobilier.
Questions fréquentes
Mes mandats me suivent-ils automatiquement dans mon nouveau réseau ?
Non. Le conseiller agit pour le compte du titulaire de la carte professionnelle et les mandats sont encadrés et enregistrés dans cette organisation. Aucun transfert ne doit être présumé : il faut vérifier chaque mandat, le contrat d’agent commercial et la décision du client.
Puis-je percevoir une commission après mon départ ?
C’est possible dans certaines situations prévues par l’article L. 134-7 du Code de commerce, notamment si l’opération est principalement due à votre activité pendant le contrat et conclue dans un délai raisonnable. Le contrat et les faits de chaque dossier doivent être examinés.
Puis-je emporter mon fichier de contacts ?
Ne le supposez pas. L’usage et la transmission de données personnelles exigent une base juridique, une information des personnes et, selon le canal de prospection, leur consentement. Vérifiez aussi les clauses de confidentialité et les procédures du réseau.
Quel est le premier document à relire avant de partir ?
Commencez par votre contrat d’agent commercial et ses avenants : durée, préavis, rémunération des opérations en cours, restitution des outils et données, confidentialité et éventuelle clause de non-concurrence.
Pour approfondir votre décision
- Comparer deux réseaux ou agences sur les mêmes critères →
- Comprendre la rémunération d’un conseiller immobilier iad →
- Comprendre le rôle du parrain chez iad →
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Informations juridiques vérifiées le 28 septembre 2026 sur les sources officielles citées. Cet article présente des repères généraux et ne remplace pas l’examen de vos contrats ni un conseil juridique adapté.